Travaux réalisés soi-même : quelle responsabilité en cas de malfaçon ?

Publié le 19 Mars 2025

Si vous réalisez vous-même des travaux dans votre logement avant de le vendre, vous pouvez être tenu responsable en cas de malfaçon ou de dommages constatés après la vente. La question de la responsabilité du vendeur non professionnel a récemment été tranchée par la Cour de cassation, qui rappelle que le vendeur peut être considéré comme constructeur dans certains cas, engageant ainsi sa responsabilité décennale.

Travaux personnels : le vendeur peut être considéré comme constructeur

Un vendeur qui réalise lui-même des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur un bien immobilier avant de le vendre est considéré comme un maître d’ouvrage. Parfois, il peut également être assimilé à un constructeur, au sens de l’article 1792 du Code civil. Cette qualité entraîne l’application de la garantie décennale, qui impose au vendeur de garantir l’ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.

La Cour de cassation a ainsi dernièrement statué sur un cas où les acheteurs d'une maison avaient découvert des fissures importantes dans un mur de soutènement construit par le vendeur plusieurs années avant la vente. Les premiers magistrats avaient écarté la responsabilité du vendeur, estimant qu'il n'y avait pas de contrat de construction entre les parties. La Cour de cassation a cependant infirmé cette décision en rappelant qu’un vendeur est considéré comme constructeur s’il réalise lui-même des travaux ayant conduit à la création d’un ouvrage. À ce titre, il est en effet tenu de garantir la solidité de la construction pendant 10 ans après son achèvement, même s'il n'agit pas en qualité de professionnel du bâtiment.

Une responsabilité étendue en cas de dommages

La garantie décennale couvre les dommages « compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ». Elle s’applique également aux travaux d’extension, de rénovation ou de surélévation. Si un acquéreur découvre un défaut structurel dans les 10 ans suivant la construction ou la rénovation, le vendeur peut être tenu de financer les réparations nécessaires, même s’il a réalisé lui-même les travaux sans l'intervention d'un professionnel.

Une protection renforcée pour l’acheteur

Cette décision rappelle l'importance, pour un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux, de vérifier la conformité des ouvrages avec les normes en vigueur. En cas de doute, il peut être utile de faire appel à un professionnel du bâtiment pour une vérification technique. Pour l’acheteur, cette garantie représente une protection supplémentaire contre les risques de malfaçons ou de défauts de construction après l’achat.