Pour rédiger un bail conforme à la réglementation en vigueur, veillez à y intégrer la surface loi Boutin du logement à louer

La loi Boutin s’applique, depuis 2009, aux locations de logements. Qu’ils soient proposés vides ou meublés, ces biens immobiliers doivent être mesurés selon des critères précis. La superficie en loi Boutin correspond à la surface plancher, déduction faite des parties n’atteignant pas 1,80 m de haut et des parties non habitables, telles que les greniers, les combles (à moins qu’ils ne soient aménagés), les remises, les vérandas, les caves, les balcons, etc.

La réglementation tolère des erreurs de métrage jusqu’à 5 %. Au-delà, le locataire qui constate l’erreur a le droit de demander une réduction du montant de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. La meilleure solution pour calculer précisément la superficie habitable d’un logement est de confier le calcul à un diagnostiqueur immobilier, comme AC IMMO. Le savoir-faire de ce cabinet, ses compétences et ses outils professionnels vous assurent un métrage très précis.