Vendeur ou bailleur, soyez en possession d’un rapport de diagnostic amiante réglementaire pour informer les futurs occupants de votre bien

Que l’on vende ou loue un logement, il est obligatoire de disposer d’un diagnostic amiante dès lors que le bien a été conçu avant juillet 1997. Pour les ventes, l’état d’amiante doit absolument être présenté aux acquéreurs avant la signature du contrat. Pour les locations, la règle diffère quelque peu. L’obligation de diagnostic amiante concerne en effet uniquement les propriétaires proposant des biens en copropriété antérieurs à juillet 1997.

Ils ne sont pas tenus de présenter le document avant la signature du bail, mais doivent impérativement disposer d’un DAPP à jour pour informer les locataires si jamais ceux-ci s’interrogent sur les risques liés à l’amiante dans le bien qu’ils occupent. État relatif à l’amiante avant vente ou rapport sur les parties privatives, les deux sont rédigés en se basant sur les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Des éléments très spécifiques sont inspectés, comme les faux plafonds, les dalles de sol, les revêtements sur les cloisons, les enduits, les flocages… En outre, dans les deux cas, des conseils peuvent être intégrés au rapport du diagnostiqueur immobilier afin d’améliorer la sécurité dans les logements.