Réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : implications pour les petites surfaces

Publié le 21 Mai 2024

À compter du 1er juillet 2024, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) subira des modifications significatives, particulièrement pour les logements de moins de 40 m². Ces changements, introduits par un arrêté daté du 25 mars 2024, visent à ajuster les seuils des étiquettes énergétiques pour rendre le classement plus juste et exclure de nombreuses petites unités de la catégorie des « passoires thermiques ».

Qu'est-ce que le DPE ?

Le DPE est un indicateur essentiel de la consommation énergétique et des émissions de polluants atmosphériques d’un logement. Obligatoire pour les transactions de vente ou de location en France métropolitaine, ce diagnostic classe les logements de A (très performants) à G (très peu performants, ou « passoires thermiques »), basé sur leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet polluant.

Durée de validité et implications des nouveaux seuils

Les nouveaux seuils affectant les propriétés de moins de 40 m² modifieront également l'appellation de la surface prise en compte dans le DPE. Cette surface inclura désormais les vérandas chauffées et les locaux chauffés utilisés principalement pour l'habitation, avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m. Ces changements, qui révisent l'arrêté du 31 mars 2021, garantissent que les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 restent valides, sauf si une nouvelle attestation est émise.

Impact pour le marché immobilier et les propriétaires

Cette réforme impacte directement environ 140,000 logements, en les exemptant potentiellement de l'étiquette de passoire thermique, ce qui influencera de façon significative leur éligibilité à la location dès 2025. Actuellement, la législation exige que tout logement mis en location affiche une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m² par an pour être considéré comme « énergétiquement décent ».

Rappel sur l'audit énergétique

Il est important de noter que depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit également être réalisé lors de la vente de biens immobiliers classés F ou G. Cet audit, plus détaillé que le DPE, est essentiel pour identifier les mesures correctives à apporter pour optimiser la performance énergétique du bien.

Conclusion

Ces évolutions du DPE représentent une étape cruciale vers une régulation plus stricte des performances énergétiques des logements en France, avec un accent particulier posé sur les petites surfaces. Cette mesure aide non seulement à valoriser les biens immobiliers, mais contribue également à l'effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs climatiques globaux.