Obligation du DPE dans les annonces immobilières : une affaire coûteuse pour une agence de l'Hérault

Publié le 18 Septembre 2024

Que l'annonce provienne d'un particulier ou d'un professionnel, l'affichage de l'étiquette énergétique DPE constitue un impératif. C'est ce que rappelle une récente décision de justice qui a vu une agence immobilière de l'Hérault condamnée à payer 5 000 euros pour concurrence déloyale après avoir omis d'indiquer le DPE dans une annonce. Cette obligation, en vigueur depuis plus de dix ans, exige ainsi que toute annonce de vente ou de location immobilière affiche clairement les informations relatives au diagnostic de performance énergétique.

Une négligence coûteuse

En juillet 2021, l'agence concernée a publié une annonce portant la mention "DPE en cours", pratique courante, mais non conforme à la règlementation en vigueur. Cette omission a d’ailleurs été contestée par un concurrent qui détenait également un mandat pour vendre le même bien. Après avoir fait constater par huissier l'absence de l'étiquette DPE, il a alors porté l'affaire en justice. Bien que débouté en première instance, le plaignant a finalement obtenu gain de cause en appel.

Rappel de la législation par la Cour d'appel de Montpellier

La Cour d'appel de Montpellier a rappelé que selon le Code de la construction et de l'habitation, toute annonce immobilière doit mentionner les indices de performance énergétique et climatique, ainsi que le montant estimatif des dépenses énergétiques annuelles établies par le DPE. Elle a également souligné que le non-respect de ces dispositions constitue une concurrence déloyale, puisqu’il permet à l'agence contrevenante de publier plus rapidement son annonce, potentiellement au détriment des concurrents qui respectent la réglementation.

Conséquences financières pour l'agence

En conséquence de cette infraction, l'agence immobilière a été condamnée à verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, ainsi qu'à couvrir les frais de justice du demandeur. Cette décision met en lumière l'importance de respecter scrupuleusement la réglementation en matière d'annonces immobilières, tant pour garantir la transparence vis-à-vis des consommateurs que pour maintenir une concurrence équitable sur le marché immobilier.