Nouvelle législation sur le DPE pour les locations touristiques

Publié le 20 Décembre 2024

La régulation des locations touristiques courtes durées connaît un tournant majeur avec l'application de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée "loi Anti-Airbnb". Cette mesure législative étend l'obligation de Diagnostic de Performance Énergétique aux meublés de tourisme, initiative conçue pour maîtriser plusieurs enjeux critiques dans les zones touristiques densément peuplées.

Objectifs de la loi Anti-Airbnb

La loi vise principalement à :

• Augmenter l'offre de logements longue durée dans les régions touristiques, en dissuadant les propriétaires de convertir des biens en passoires thermiques en meublés de tourisme ;
• Lutter contre la spéculation immobilière et les répercussions de la location courte durée sur le marché immobilier local ;
• Contribuer à la résolution de la crise du logement en imposant des standards de décence énergétique.

Cadre réglementaire

La loi impose ainsi un DPE pour toute nouvelle location touristique dans des zones spécifiquement régulées :

• Depuis le 21 novembre 2024 : les nouveaux meublés de tourisme dans des communes avec autorisation préalable doivent afficher un DPE de classe A à E ;
• À partir du 1er janvier 2034 : tous les meublés de tourisme, y compris ceux mis en location avant la loi, devront atteindre un DPE de classe A à D.

Les zones affectées incluent les unités urbaines de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes touristiques et tendues où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est particulièrement marqué.

Impact sur les propriétaires et les gestionnaires

Les propriétaires de meublés de tourisme existants ont donc jusqu'au 1er janvier 2034 pour s'assurer que leurs propriétés atteignent au moins la classe D du DPE. Cette réglementation vise à harmoniser les standards de performance énergétique entre les locations touristiques et résidentielles longue durée. En cas de non-conformité, les propriétaires encourent des amendes et peuvent être contraints de retirer leurs biens du marché locatif. Cette mesure est perçue comme un moyen de stimuler les rénovations énergétiques et de garantir une offre de logements plus verte et plus durable.

Cette législation marque ainsi un tournant significatif dans la régulation des meublés de tourisme, avec des répercussions importantes pour les propriétaires et les collectivités locales. Elle reflète une tendance croissante à intégrer des considérations énergétiques et environnementales dans la gestion des biens immobiliers, en particulier dans des zones sous pression touristique et démographique.